Annulation par le Conseil d'Etat Arrêt n° 118.576 du Conseil d'Etat du 24 avril 2003 annule dans l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif au titre et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de bandagiste, d'orthésit

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2003022687

pub.: 14/09/2004

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat Arrêt n° 118.576 du Conseil d'Etat du 24 avril 2003 annule dans l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif au titre et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de bandagiste, d'orthésite, de prothésiste et portant fixation de la liste de prestations techniques et de la liste des actes dont le bandagiste, l'orthésiste, le prothésiste peut être chargé par un médecin, les articles 4, 1°, 5, 1°, 6, 1°, 7, 1°, 8, 1° en 9, 1°.

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