publié le 06 janvier 2004
Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 123.821 du 3 octobre 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VI e Chambre, a suspendu l'exécution de la décision du 15 septembre 2003 par laquelle le Ministre de la Mobilité prononc Par arrêt n° 123.822 du 3 octobre 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VI e
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- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2003014275
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- 06/01/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 123.821 du 3 octobre 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe Chambre, a suspendu l'exécution de la décision du 15 septembre 2003 par laquelle le Ministre de la Mobilité prononce à l'encontre de M. Lorenzo Bortoliero l'interdiction de dispenser les cours pratiques pendant six mois.
Par arrêt n° 123.822 du 3 octobre 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe Chambre, a suspendu l'exécution de la décision du 15 septembre 2003 par laquelle le Ministre de la Mobilité prononce à l'encontre de M. Yves Poncelet l'interdiction de dispenser les cours pratiques pendant neuf mois.
Par arrêté n° 123.823 du 3 octobre 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe Chambre, a suspendu l'exécution de la décision du 15 septembre 2003 par laquelle le Ministre de la Mobilité prononce à l'encontre de M. Gaëtan Kerkhofs l'interdiction de dispenser les cours pratiques pendant neuf mois.