publié le 20 juin 2003
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 118.950 du 30 avril 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIII e Chambre, a annulé l'arrêté royal du (...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes qu(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2003000503
- pub.
- 20/06/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Annulation (publication prescrite par l'article 39 du Règlement général de la procédure) Par arrêt n° 118.950 du 30 avril 2003, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 26 janvier 2001 désignant M. Jürgen Leo Hezel comme directeur judiciaire de l'arrondissement judiciaire d'Eupen.
Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.