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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 24 décembre 2002

Personnel. Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d 'Etat n° 111.126 du 8 octobre 2002, Section d'Administration, VIII e

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Personnel. Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d 'Etat n° 111.126 du 8 octobre 2002, Section d'Administration, VIIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 portant promotion par avancement de grade de M. Jacques Biller au grade de premier attaché, à la date du 1er mai 1999.

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