Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 110.094 du Conseil d'Etat du 9 septembre 2002 annule l'arrêté ministériel du 26 février 2001 portant exécution de l'article 59, §§ 1 er , 1°, b) et 2, 1°, b), de l'arrêté royal du 5

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2002022891

pub.: 30/10/2002

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 110.094 du Conseil d'Etat du 9 septembre 2002 annule l'arrêté ministériel du 26 février 2001 portant exécution de l'article 59, §§ 1er, 1°, b) et 2, 1°, b), de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 110.094 du Conseil d'Etat du 9 septembre 2002 annule l'arrêté ministériel du 26 février 2001 portant exécution de l'article 59, §§ 1 er , 1°, b) et 2, 1°, b), de l'arrêté royal du 5
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2002022891
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 110.094 du Conseil d'Etat du 9 septembre 2002 annule l'arrêté ministériel du 26 février 2001 portant exécution de l'article 59, §§ 1 er , 1°, b) et 2, 1°, b), de l'arrêté royal du 5

Vos données apparaissent sur cette page?