Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 99.553 du Conseil d'Etat du 8 octobre 2001 annule l'arrêté royal du 22 avril 1999 portant nomination de Nadine Merchiers au grade d'administrateur général de l'Office de sécurité sociale d'Outre-mer.

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 2002022481

pub.: 19/06/2002

prom.: --


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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Titre du document concerné:	Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 99.553 du Conseil d'Etat du 8 octobre 2001 annule l'arrêté royal du 22 avril 1999 portant nomination de Nadine Merchiers au grade d'administrateur général de l'Office de sécurité sociale d'Outre-mer.
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Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 99.553 du Conseil d'Etat du 8 octobre 2001 annule l'arrêté royal du 22 avril 1999 portant nomination de Nadine Merchiers au grade d'administrateur général de l'Office de sécurité sociale d'Outre-mer.

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