publié le 15 février 2002
Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 94.652 du 10 avril 2001 du Conseil d'Etat, la mise en exécution de la décision, consignée dans une lettre du 3 octobre 2000, de déclarer à nouveau vacante la place de substitut de l'auditeur du travail p
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- ministere de la justice
- numac
- 2002009149
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- 15/02/2002
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 94.652 du 10 avril 2001 du Conseil d'Etat, la mise en exécution de la décision, consignée dans une lettre du 3 octobre 2000, de déclarer à nouveau vacante la place de substitut de l'auditeur du travail près les tribunaux du travail de Courtrai, Ypres et Furnes, publié dans le Moniteur belge du 8 juillet 2000, est suspendue.