MINISTERE DES FINANCES

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 104.804, rendu le Conseil d'Etat, Section d'administration, IXe Chambre, le 18 mars 2002, annule l'arrêté royal du 7 janvier 1998 en ce qu'il nomme M. Hubert Van Vaerenbergh et Mme Anna Boone, au grade de directeur d'administration fiscale à dater du 1er novembre 1997 et l'arrêté du Directeur général de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines du 20 avril 1998 en ce que M. Hubert Van Vaerenbergh et Mme Boone, Anna, sont respectivement mis à la disposition du Centre de contrôle National III et de la Direction générale des recherches - division recherche locale à Bruxelles.