publié le 12 juillet 2002
Conseil d'Etat. - Suspension (...) Par arrêt n° 107 313 du 4 juin 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, VI e ch(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Suspension (publication faite en conformité avec l'article 20 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat) Par arrêt n° 107 313 du 4 juin 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe chambre des référés, a suspendu l'exécution de l'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2002 par lequel le Ministre de l'Intérieur autorise la S.A. Full Security à Andenne à exploiter une entreprise de gardiennage.