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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 22 décembre 2001

Personnel. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 99.750 du 12 octobre 2001, Section d'Administration, VIII e (...)

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ministere de la region wallonne
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2001027750
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Personnel. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 99.750 du 12 octobre 2001, Section d'Administration, VIIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

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