Aménagement du territoire Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 90.729, Section d'Administration, XIII e Chambre, du 9 novembre 2000 annule l'article 1 er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 n (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 2001027002

pub.: 16/01/2001

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 90.729, Section d'Administration, XIIIe Chambre, du 9 novembre 2000 annule l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 1994 modifiant les limites des secteurs d'aménagement en ce qu'il inclut la commune de Martelange dans le secteur de Bastogne et exclut cette commune du secteur du Sud-Luxembourg.

Titre du document concerné:	Aménagement du territoire Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 90.729, Section d'Administration, XIII e Chambre, du 9 novembre 2000 annule l'article 1 er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 n (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2001027002
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Aménagement du territoire Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 90.729, Section d'Administration, XIII e Chambre, du 9 novembre 2000 annule l'article 1 er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 n (...)

Vos données apparaissent sur cette page?