Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 91392 du 6 décembre 2000, le Conseil d'Etat, section administration, VIII e

source: ministere de la defense nationale

numac: 2001007062

pub.: 02/03/2001

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MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 91392 du 6 décembre 2000, le Conseil d'Etat, section administration, VIIIe chambre, sont annulés les articles 1er, 2, 3, § 1er, 27 à 30, 85 à 88, 90, 93 à 98, 100, 102, et 110, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

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