Conseil d'Etat Suspension . Par arrêt n° 96.530 du 15 juin 2001, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIème Chambre, a suspendu l'exécution de l(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

source: ministere de l'interieur

numac: 2001000702

pub.: 26/07/2001

prom.: --


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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat Suspension (Publication faite en conformité avec l'article 39 du Réglement général de la procédure).

Par arrêt n° 96.530 du 15 juin 2001, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIème Chambre, a suspendu l'exécution de l'arrêté royal du 26 janvier 2001 désignant M. Jürgen Leo Hezel comme directeur judiciaire de l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté dont il suspend l'excution.

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