publié le 17 octobre 2000
Environnement Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 72.970, Section d'Administration, XIIIe Chambre, du 2 avril 1998 annule l'article 3, § 1 er , 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 (...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Environnement Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 72.970, Section d'Administration, XIIIe Chambre, du 2 avril 1998 annule l'article 3, § 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne.