Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 86.567 du 4 avril 2000, le Conseil d'Etat, section administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté royal du 30 décembre 1999 portant nomination de Gérard Roufffart, en qualité de notaire (...)

source: ministere de la justice

numac: 2000009360

pub.: 14/04/2000

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 86.567 du 4 avril 2000, le Conseil d'Etat, section administration, VIIIe chambre, a annulé l'arrêté royal du 30 décembre 1999 portant nomination de Gérard Roufffart, en qualité de notaire de résidence à Liège en remplacement de Mme Marianne Collignon.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 86.567 du 4 avril 2000, le Conseil d'Etat, section administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté royal du 30 décembre 1999 portant nomination de Gérard Roufffart, en qualité de notaire (...)
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Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 86.567 du 4 avril 2000, le Conseil d'Etat, section administration, VIII e chambre, a annulé l'arrêté royal du 30 décembre 1999 portant nomination de Gérard Roufffart, en qualité de notaire (...)

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