publié le 11 avril 2000
Conseil d'Etat. - Suspensions Par arrêt n° 86.405 du 30 mars 2000 du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté royal du 13 mars 2000 nommant M. Henk Vandamme, notaire de résidence à Alost, en remplacement de M. Patrick Moyersoen, démissionnaire, e Par son arrêt n° 86.414 du 30 mars 2000, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe cha(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000009345
- pub.
- 11/04/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Conseil d'Etat. - Suspensions Par arrêt n° 86.405 du 30 mars 2000 du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté royal du 13 mars 2000 nommant M. Henk Vandamme, notaire de résidence à Alost, en remplacement de M. Patrick Moyersoen, démissionnaire, est suspendue.
Par son arrêt n° 86.414 du 30 mars 2000, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a suspendu l'exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mars 2000 nommant Thierry Lannoy notaire à la résidence de Namur, en remplacement de M. H. Loge, démissionnaire.
La demande est rejetée pour le surplus.