Conseil d'Etat. - Suspension d'un arrêté ministériel Par son arrêt, n° 85 698 du 29 février 2000, le Conseil d'Etat, section administration, XIIIème chambre, à suspendu provisoirement l'exécution de l'arrêté ministériel du 11 mars 1999, qui est (...)

source: ministere de la defense nationale

numac: 2000007083

pub.: 01/04/2000

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MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Conseil d'Etat. - Suspension d'un arrêté ministériel Par son arrêt, n° 85 698 du 29 février 2000, le Conseil d'Etat, section administration, XIIIème chambre, à suspendu provisoirement l'exécution de l'arrêté ministériel du 11 mars 1999, qui est relatif à la prise en location de terrains situés sur le territoire des communes de Bassenge, Juprelle, Oupeye, Herstal, Liège, Visé, Blégny, Soumagne, Herve, Pépinster, Verviers, Theur, Jalhay, Stavelot, Malmedy, Saint-Vith et Amel.

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