publié le 06 janvier 2001
Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 60748 du 14 novembre 2000, le Conseil d'Etat, section administration, XII e Chambre, a ordonné la suspension(...) (...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE LA JUSTICE
Conseil d'Etat. - Suspension (Publication faite conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991) Par arrêt n° 60748 du 14 novembre 2000, le Conseil d'Etat, section administration, XIIe Chambre, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police.