Conseil d'Etat. - Suspension. - Par arrêt n° 83.994 du 9 décembre 1999, le Conseil d'Etat, Section administration, XIIème Chambre, a ordonné, selon la procédure(...) (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 2000000002

pub.: 29/01/2000

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Suspension. - (Publication faite conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991) Par arrêt n° 83.994 du 9 décembre 1999, le Conseil d'Etat, Section administration, XIIème Chambre, a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 9 novembre 1999 par lequel M. François Achten, commisaire de police à Waasmunster, est suspendu de ses fonctions durant une période de trois mois pour raison disiplinaire.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Suspension. - Par arrêt n° 83.994 du 9 décembre 1999, le Conseil d'Etat, Section administration, XIIème Chambre, a ordonné, selon la procédure(...) (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2000000002
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Suspension. - Par arrêt n° 83.994 du 9 décembre 1999, le Conseil d'Etat, Section administration, XIIème Chambre, a ordonné, selon la procédure(...) (...)

Vos données apparaissent sur cette page?