Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat prononcé le 30 mars 1999, les articles 1 er et 5 de l'arrêté du 19 décembre 1996 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale réglant à titre tra (...)

source: commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale

numac: 1999031231

pub.: 05/11/1999

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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat prononcé le 30 mars 1999, les articles 1er et 5 de l'arrêté du 19 décembre 1996 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale réglant à titre transitoire la situation des agents transférés de la province de Brabant vers la Commission communautaire commune, sont annulés.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt du Conseil d'Etat prononcé le 30 mars 1999, les articles 1 er et 5 de l'arrêté du 19 décembre 1996 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale réglant à titre tra (...)

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