Personnel Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 77889 du 30 décembre 1998, Section d'administration, VIIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 portant promotion de M. Charles Mertens a (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1999027167

pub.: 11/03/1999

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Personnel Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 77889 du 30 décembre 1998, Section d'administration, VIIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 portant promotion de M. Charles Mertens au grade d'inspecteur général à la date du 1er juin 1994 à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division du Logement.

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