Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 82.644 du 4 octobre 1999, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 par lequel Hilde Bruyland a été nommée juge au tribunal du travail de Termonde.

source: ministere de la justice

numac: 1999010030

pub.: 16/10/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 82.644 du 4 octobre 1999, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 par lequel Hilde Bruyland a été nommée juge au tribunal du travail de Termonde.
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Conseil d'Etat. - Suspension Par arrêt n° 82.644 du 4 octobre 1999, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 par lequel Hilde Bruyland a été nommée juge au tribunal du travail de Termonde.

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