MINISTERE DES FINANCES

Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 77.164 du 24 novembre 1998, le Conseil d'Etat, section administration, XIIIe chambre, annule l'arrêté royal du 5 avril 1995 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces (Moniteur belge du 13 mai 1995), sur la base du moyen soulevé d'office par l'Auditeur en son rapport pris de ce que l'arrêté attaqué n'a pas été soumis à l'avis préalable de la section de législation du Conseil d'Etat au motif que l'arrêté apportait des modifications dans la manière dont certains avantages de toute nature octroyés en 1994 devaient être déterminés et que les modifications devaient être publiées le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de l'impôt.

Suivant l'arrêt du Conseil d'Etat, il n'y avait pas une urgence telle que ladite section n'aurait pu être consultée, le peu d'empressement mis par l'administration pour veiller à la publication de l' acte attaqué dément qu'elle-même ait considéré qu'il y aurait eu une urgence telle que la section de législation du Conseil d'Etat n'aurait pu être consultée, au besoin en sollicitant l'application de l'article 84 des lois coordonnées, qui permet d'obtenir cet avis dans un délai de trois jours, sans qu'il ne s'ensuive nécessairement un retard préjudiciable pour l'administration dans l'établissement et le recouvrement de l'impôt.