MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure) Par arrêt n° 69975 du 3 décembre 1997, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'article 1er, 3°, b, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 arrêtant le plan régional de développement, dans la mesure où, dans son Annexe III intitulée « Dispositions relatives à l'affectation du sol », il subordonne systématiquement à des charges d'urbanisme : - la délivrance de permis d'urbanisme autorisant des bureaux d'une superficie de planchers supérieure à 500 m2 par immeuble, lesquels ne sont pas l'accessoire d'une fonction principale sur le même site (Annexe III, A, Prescriptions générales relatives à l'ensemble des périmètres du plan, 0.8); - la délivrance de permis d'urbanisme visant à autoriser des bureaux, des établissements hôteliers et des commerces d'une superficie de planchers supérieure à 500 m2 par immeuble (Annexe III, B, Prescriptions particulières relatives à chaque périmètre du plan, 7, § 1er, troisième alinéa).