Conservation de la nature Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 71.273 du Conseil d'Etat, Section d'Administration, XIIIe Chambre, du 28 janvier 1998 annule, dans l'article 1er, deuxième tiret, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1998027273

pub.: 28/04/1998

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Conservation de la nature Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 71.273 du Conseil d'Etat, Section d'Administration, XIIIe Chambre, du 28 janvier 1998 annule, dans l'article 1er, deuxième tiret, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 novembre 1990 réglant la mise en liberté dans la nature des espèces animales non indigènes et leur introduction dans les parcs à gibier en Région wallonne, les mots « groupe I : espèces de gibiers visées à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ».

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