Conseil d'Etat. - Arrêt Par arrêt n° 74.678 du 26 juin 1998 du Conseil d'Etat, la requête introduite le 12 mai 1992 et demandant l'annulation de l'arrêté royal du 31 mars 1992 désignant M. Philippe Ullmann, Substitut du Procureur du Roi du rôle La suspension de l'arrêté royal du 31 mars 1992, ordonnée par l'arrêt n° 40.003 du 10 juillet 1992,(...)

source: ministere de la justice

numac: 1998009567

pub.: 11/07/1998

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Conseil d'Etat. - Arrêt Par arrêt n° 74.678 du 26 juin 1998 du Conseil d'Etat, la requête introduite le 12 mai 1992 et demandant l'annulation de l'arrêté royal du 31 mars 1992 désignant M. Philippe Ullmann, Substitut du Procureur du Roi du rôle français, en qualité de Premier Subsitut du Procureur du Roi pour une terme de trois ans, a été rejetée.

La suspension de l'arrêté royal du 31 mars 1992, ordonnée par l'arrêt n° 40.003 du 10 juillet 1992, est levée.

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