publié le 05 mai 1998
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 72.635 du 23 mars 1998 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 26 mai 1992 par lequel M. E. Van der Veken a été nommé notaire à la résidence de Kruibeke.
MINISTERE DE LA JUSTICE
Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 72.635 du 23 mars 1998 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 26 mai 1992 par lequel M. E. Van der Veken a été nommé notaire à la résidence de Kruibeke.