publié le 11 décembre 1997
Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 68.919 du 16 octobre 1997, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'article 7, § 1er, 1°, a), et (...) (...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du règlement de procédure) Par arrêt n° 68.919 du 16 octobre 1997, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'article 7, § 1er, 1°, a), et 2°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 1990 relatif à la protection des oiseaux.