publié le 06 novembre 2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Annulation par le Conseil d'Etat
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019015235
- pub.
- 06/11/2019
- prom.
- 14/02/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/02/14/2019015235/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
14 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Annulation par le Conseil d'Etat
Dans l'arrêt du Conseil d'Etat n° 245.403 du 11 septembre 2019 dans l'affaire A. 222.021/XI-21.474, le dispositif mentionne : 1. L'arrêté royal du 14 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, publié au Moniteur belge le 21 février 2017, est annulé.2. Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté annulé. 3. La première partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 1.000 euros.