publié le 08 mai 2009
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale . - Annulation par le Conseil d'Etat
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2009202016
- pub.
- 08/05/2009
- prom.
- 12/12/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
12 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale (Moniteur belge 17 janvier 2007). - Annulation par le Conseil d'Etat
Par arrêt n° 192.039 du 30 mars 2009 le Conseil d'Etat - section d'administration - a annulé l'arrêté royal du 12 décembre 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale (Moniteur belge 17 janvier 2007).