publié le 05 décembre 2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence. - Annulation par le Conseil d'Etat
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2005203198
- pub.
- 05/12/2005
- prom.
- 04/06/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
4 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence. - Annulation par le Conseil d'Etat
L'arrêté royal du 4 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence (Moniteur belge du 22 septembre 1999) est annulé par le Conseil d'Etat en son arrêt n° 150.288 du 17 octobre 2005.