COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Collège n° 05/567 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2005. - Extrait

Le Collège, Après délibération, Arrête : Article 1er.Avec l'application de l'article 8, paragraphe 3, de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 3 du règlement n° 04/08 du 3 décembre 2004 fixant le budget de l'année 2005, une redistribution des crédits entre des sous-articles des suivants articles principaux est effectuée.

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Art. 2.Avec l'application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 4 du règlement n° 04/08 du 3 décembre 2004 fixant le budget de l'année 2005, une redistribution des crédits de nature économique 72 est effectuée pour le montant de 1.048.500 EUR. en fonction du paiement des honoraires.

Art. 3.Avec l'application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 12 du règlement n° 04/08 du 3 décembre 2004 fixant le budget pour l'année 2005, une redistribution des crédits de nature économique 11 est effectuée pour un montant de 380.000 EUR sur les différents chapitres de budget.

Art. 4.Avec l'application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 14 du règlement n° 04/08 du 3 décembre 2004 fixant le budget de l'année 2005, une redistribution des crédits dans le cadre d'une politique d'information et de communication est effectuée pour le montant de 286.000 EUR.

Art. 5.Avec l'application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 15 du règlement n° 04/08 du 3 décembre 2004 fixant le budget de l'année 2005, une redistribution des crédits dans le cadre de la langue et des médias est effectuée pour un montant de 38.000 EUR.

Art. 6.Avec l'application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 18 du règlement n° 04/08 du 3 décembre 2004 fixant le budget de l'année 2005, une redistribution des crédits inscrits sous les codes économiques 211-01 et 911-01 est effectuée pour un montant de 186 EUR. Les membres du Collège, B. GROUWELS P. SMET G. VANHENGEL