publié le 17 juin 2021
Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation de l'arrêté du Ministre de la Région wallonne ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions du 16 mai 2018
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021202874
- pub.
- 17/06/2021
- prom.
- 21/05/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
21 MAI 2021. - Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation de l'arrêté du Ministre de la Région wallonne ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions du 16 mai 2018
Par l'arrêt n° 250 649 du 21 mai 2021, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIIIe chambre, a annulé l'arrêté du 16 mai 2018 du Ministre de la Région wallonne ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions, qui autorise la modification d'un permis d'urbanisation en vue de créer un lot supplémentaire, rue des Bruyères 7, à Beauvechain.