19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel 2014 de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Le Comité de gestion, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19 § 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant les mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 6 novembre 2003;

Vu l'arrêté Royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant les mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié au Moniteur belge du 22 septembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 2013 portant approbation du quatrième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, publié au Moniteur belge du 9 août 2013;

Vu l'avis du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, donné le 4 novembre 2013;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 19 novembre 2013;

Vu l'avis du Représentant du SPF Budget, donné le 19 décembre 2013;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, donné le 19 décembre 2013, Arrête :

Article 1er.Le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est fixé comme suit : 1. Administration centrale Fonctions de mandat Administrateur général 1 Administrateur général adjoint 1 Fonction de Management -1 2 Niveau A Conseiller général 2 Conseiller 8 Attaché 30 Niveau B Expert ICT 7 Expert technique 2 Expert administratif 20 Expert financier 7 Niveau C Assistant administratif 25 Assistant technique 5 Niveau D Collaborateur administratif 6 2.Service fédéral de renfort Niveau B Expert administratif 1 3. Bureaux de paiement Niveau A Attaché 18 Niveau B Expert administratif 24 Niveau C Assistant administratif 262 Niveau D Collaborateur administratif 37 Art.2. Les emplois de collaborateur administratif occupés en surnombre sont mis en extinction.

Art. 3.Dans les emplois d'assistant administratif repris à l'article 1er, 30 emplois sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B.

Art. 4.Outre le personnel statutaire visé à l'article 1er, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est autorisée à engager sous contrat de travail, les membres du personnel nécessaires en vue de répondre aux objectifs fixés dans son contrat d'administration et dont le nombre en unités budgétaires est fixé comme suit : 1. Administration centrale Niveau A Attaché 5 Niveau B Expert ICT 1 Expert technique 2 Expert administratif 5 Expert financier 1 Niveau C Assistant administratif 20 Assistant technique 1 Niveau D Collaborateur administratif 4 Collaborateur technique 8 2.Bureaux de paiement Niveau C Assistant administratif 84 Niveau D Collaborateur administratif 1

Art. 5.La Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est autorisée à engager sous contrat de travail des membres du personnel auxiliaire pour effectuer des travaux de nettoyage, d'entretien et de cuisine, dont le nombre en unités budgétaires est fixé comme suit : 1. Administration centrale Niveau D Collaborateur technique 1 2.Bureaux de paiement Niveau D Collaborateur technique 18

Art. 6.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est autorisée à engager sous contrat de travail des membres du personnel en remplacement des emplois statutaires vacants visés à l'article 1er ainsi qu'en remplacement des membres du personnel temporairement absents ou exerçant leur fonction à temps partiel.

Art. 7.L'évolution des ressources humaines de la CAPAC est fixée selon le tableau ci-annexé.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Le Président du Comité de gestion, X. VERBOVEN L'Administrateur général, J-M. VANDENBERGH Pour la consultation du tableau, voir image