MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 MARS 2011. - Arrêté du Fonctionnaire dirigeant de la Direction de l'Inspection régionale du Logement modifiant l'arrêté du 25 août 2008 portant délégation de compétences en application de l'article 15, alinéa 4, de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement

Le Fonctionnaire dirigeant du Service de l'Inspection régionale du Logement, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement et en particulier son article 15, alinéa 4;

Vu l'arrêté du Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale modifiant l'arrêté du 25 août 2008 portant délégation de compétences en application de l'article 15, alinéa 4, de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement modifié par l'arrêté du fonctionnaire dirigeant du 24 décembre 2008, Arrête :

Article 1er.En cas d'absence ou d'empêchement du Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale, ainsi qu'à chaque fois que ce dernier l'estime nécessaire, M. Pol Wala, Premier Attaché ff. au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Mme Sophie Grégoire, Attachée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et Mme Valérie Lemasson, Attachée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, sont habilités à entendre les bailleurs mis en cause avant l'imposition de l'amende administrative, comme le prévoit l'article 15 de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement.

Art. 2.L'arrêté du Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale modifiant l'arrêté du 25 août 2008 portant délégation de compétences en application de l'article 15, alinéa 4, de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 mars 2011.

F. DEGIVES, directeur f.f.