COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUILLET 2007. - Arrêté de Collège n° 07/270 portant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2007. - Extrait

Le Collège, Après délibération, Arrête : Article 1er.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et article 7 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, les crédits prévus dans les articles suivants de nature économique 11 seront redistribués comme ce qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l' article 9 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, conformément au décret concernant le 'Stedenfonds' un transfert de crédits entre des articles suivants est effectué.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 10 du règlement n° 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, les crédits prévus pour le secteur social profit seront redistribués comme ce qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l' article 14 du règlement 06/04 du 15 décembre 2006 fixant le budget de l'année 2007, 5000 EUR sera transféré de l'article 570/123-06 vers article 57007/332-02 dans le cadre d'une politique d'information et de communication.

Les membres du Collège : B. GROUWELS P. SMET G. VANHENGEL