11 JUILLET 2018. - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 28 juin 2016, 2 décembre 2016, 8 décembre 2017 et 24 janvier 2018

Le Président du Comité de direction, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2018, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 28 juin 2016, 2 décembre 2016, 8 décembre 2017 et 24 janvier 2018, il est inséré un article 1bis rédigé comme suit : «

Art. 1bis.L'Administration Petite et Moyenne Entreprises comprend, au niveau de l'administrateur, le service suivant : 1° le Service Direction opérationnelle.»

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit : «

Art. 3bis.Dans le cadre de l'automatisation, les compétences visées à l'article 3 peuvent être exercées par le service visé à l'article 1bis. »

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit : *

Art. 4bis.Le service visé à l'article 1bis exerce ses compétences sur le territoire du Royaume de Belgique. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

H. D'HONDT