publié le 23 août 2016
Arrêt du Conseil d'Etat
CONSEIL D'ETAT
11 JUILLET 2016. - Arrêt du Conseil d'Etat
Par son arrêt n° 235.400 du 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIe Chambre, a annulé l'article 15, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route (Moniteur belge du 15 juillet 2014).