COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à l'agrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, I, 2;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à lagrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 7 mars 2002;

Vu l'urgence;

Considérant que la Commission européenne a déjà complété les recommandations européennes pour le contrôle de la qualité lors du dépistage par mammographie par un addendum « Addendum on digital mammography to chapter 3 of the European Guidelines, version 1.0 » portant sur les aspects physiques et techniques du dépistage par mammographie numérique;

Considérant que des études ont montré que, pour le dépistage de la population, certains systèmes numériques sont équivalents à la mammographie classique utilisée jusqu'à présent;

Considérant que les techniques numériques connaissent une progression rapide dans la pratique radiologique et qu'il est par conséquent nécessaire de préciser les exigences de qualité pour la mammographie numérique de dépistage afin d'éviter des investissements mal adaptés et que le taux de participation au programme n'augmente pas;

Considérant qu'il est s'impose, dès lors, que le Collège réuni modifie sans délai l'article 12 de l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à l'agrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein, afin de pouvoir charger ses Membres, compétents pour la Politique de Santé, de la détermination des conditions d'utilisation de la mammographie numérique pour le dépistage du cancer sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La première phrase de l'article 12 de l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à l'agrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 7 mars 2002, est remplacée par la disposition suivante : « Dans les conditions fixées par les Ministres, les mêmes critères de qualité d'image et de dosimétrie sont d'application pour les unités de mammographie qui disposent d'un appareil de mammographie numérique. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Bruxelles, 10 novembre 2005.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, B. CEREXHE