8 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Président du Comité de direction modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P.M.E. et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P.M.E. et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2017, Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P.M.E. et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale modifié par l'arrêté du Président du Comité de direction du 28 juin 2016 est remplacé comme suit : « § 1er. Sont créées, au sein de la division gestion et prestations de services des centres repris ci-après, des cellules « précompte immobilier » lesquelles ont la compétence territoriale suivante : a) Centre P.M.E. Mons : pour tous les contribuables dont le bien est situé dans l'une des communes ressortissant de sa compétence ; b) Centre P.M.E. Charleroi : pour tous les contribuables dont le bien est situé dans l'une des communes ressortissant de sa compétence ; c) Centre P.M.E. Liège : pour tous les contribuables dont le bien est situé dans l'une des communes ressortissant de sa compétence ; d) Centre P.M.E. Namur : pour tous les contribuables dont le bien est situé dans l'une des communes ressortissant de sa compétence. § 2. Les cellules visées au § 1er sont en charge des droits et obligations en matière de précompte immobilier pour la Région wallonne ainsi que du contentieux administratif y relatif et sont respectivement localisées à Mons, Charleroi, Liège et Namur. »

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P.M.E. et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 8 décembre 2017.

H. D'HONDT