COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

2 OCTOBRE 2007. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen

La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment l'alinéa 3, en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen;

Vu la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, publiée au Moniteur belge du 20 mars 2007, et les modifications intervenues et publiées au Moniteur belge depuis cette date;

Vu la notification par la "Irish Financial Services Regulatory Authority" à la Commission bancaire, financière et des Assurances de l'intention de la société de droit irlandais, "Merrill Lynch International Bank Limited", d'établir une succursale en Belgique, Arrête : La liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée par l'enregistrement de "Merrill Lynch International Limited", société de droit irlandais, avenue de Tervueren 273, 1150 Bruxelles.

Bruxelles, le 2 octobre 2007.

Le Président J.-P. Servais