2 FEVRIER 2015. - Arrêté du Président du comité de direction portant création : - de la Cellule Maîtrise de l'Organisation - des cellules opérationnelles : Cellule Contrôle interne et Cellule Inspection interne, par la transformation des services Assistance et Contrôle interne existants

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service Public Fédéral Finances, article 1, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et article 2, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et de leur compétence matérielle et territoriale;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leur compétence matérielle et territoriale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2014, Arrête :

Article 1er.Au sein de l'Administration générale de la Fiscalité, les services suivants sont créés : 1° la Cellule Maîtrise de l'Organisation, qui fait partie du Service de l'Administrateur général à Bruxelles;2° la Cellule Contrôle Interne, localisée en tant que service extérieur de l'Administration générale de la Fiscalité dans les résidences administratives Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand et Liège;3° la Cellule Inspection Interne, localisée en tant que service extérieur de l'Administration générale de la Fiscalité dans les résidences administratives Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand et Liège.

Art. 2.La Cellule Maîtrise de l'Organisation est chargée de : 1° la coordination, la surveillance et la direction de la Cellule Contrôle Interne et la Cellule Inspection Interne;2° l'évaluation de l'exécution des processus contrôle interne et inspection interne de respectivement la Cellule Contrôle Interne et la Cellule Inspection Interne. L'évaluation du système de contrôle interne de l'AGFisc fait partie des missions du service d'Audit Interne.

La Cellule Contrôle Interne est chargée de : - effectuer des analyses de risque et des contrôles de risque des projets et des processus de l'Administration générale de la Fiscalité dans les services centraux et les services extérieurs; - surveiller les risques et les mesures de maîtrise de tous les projets et processus de l'Administration générale de la Fiscalité dans les services centraux et les services extérieurs; - surveiller les domaines de l'environnement de contrôle et l'impact/les effets des actions d'amélioration que l'Administrateur général planifie et exécute dans l'environnement de contrôle de l'Administration générale de la Fiscalité, dans les services centraux et les services extérieurs; - la mise à disposition d'information pertinente et la communication sur tous les aspects du système de contrôle interne aux parties prenantes internes et externes.

La Cellule Contrôle Interne située dans : a) les résidences Anvers et Gand est compétente pour la Région flamande;b) la résidence Bruxelles est compétente pour la Région de Bruxelles-capitale;c) les résidences Charleroi et Liège est compétente pour la Région wallonne. La Cellule Inspection Interne est chargée de : - l'examen des plaintes et informations relatives aux violations (ou violations présumées) de l'intégrité; - entreprendre des actions préventives dans le cadre de la politique d'intégrité; - entreprendre des actions correctives dans le cadre de la politique d'intégrité.

La Cellule Inspection Interne située dans : a) les résidences Anvers et Gand est compétente pour la Région flamande;b) la résidence Bruxelles est compétente pour la Région de Bruxelles-capitale;c) les résidences Charleroi et Liège est compétente pour la Région wallonne.

Art. 3.Toutes les décisions précédentes relatives aux services A.C.I. et à leurs compétences sont abrogées et remplacées par le présent arrêté et l'instruction de création de la Cellule Maîtrise de l'Organisation et des cellules opérationnelles, la Cellule Contrôle interne et la cellule inspection interne.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.

Bruxelles, le 2 février 2015.

H. D'HONDT