publié le 11 décembre 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 octobre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 2019, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L' Cette affaire est inscrite sous le numéro 7267 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
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- 11/12/2019
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 9 octobre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 2019, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en tant qu'il ne prévoit pas en faveur de la partie civile intimée sur le seul appel d'une autre partie civile la condamnation au payement d'une indemnité de procédure d'appel à charge de la partie civile succombante alors que le juge répressif d'appel n'est plus saisi que d'un litige portant sur les seuls intérêts civils opposant les parties préjudiciées ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7267 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux