COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 16 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 janvier 2019, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Le Livre Ier du Code d'instruction criminelle est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément ou en combinaison avec les articles 6 de la CEDH et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE en ce qu'il ne reconnait pas à la partie lésée ou à la personne visée par une information pénale le droit de solliciter des devoirs d'informations complémentaires (hormis dans le cadre d'un recours gracieux) et ne prévoit pas de recours en cas de refus d'accomplissement des actes d'information complémentaires ou l'absence de réponse à ceux-ci alors que pareils droits sont reconnus aux parties civiles et à l'inculpé (ou la personne visée par l'instruction) dans le cadre d'une instruction pénale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7105 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux