COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 mars 2018 en cause de la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, contre Dominique Casier, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 avril 2018, la Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 20 du Code des droits de succession, tel qu'il était applicable au moment du décès de Ghislena Jordens, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les principes généraux de la sécurité juridique et du procès équitable, en ce qu'il doit être interprété en ce sens que l'héritier ou le contribuable doit toujours être condamné aux dépens, en ce compris à l'indemnité de procédure et aux éventuels frais d'expertise, alors que, conformément à l'article 1017 du Code judiciaire, la partie succombante est condamnée aux dépens ? 2. L'article 20 du Code des droits de succession, tel qu'il était applicable au moment du décès de Ghislena Jordens, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il doit être interprété en ce sens que l'héritier ou le contribuable doit toujours être condamné aux dépens, en ce compris à l'indemnité de procédure et aux éventuels frais d'expertise, alors que les frais d'une expertise de contrôle sont uniquement mis à charge du contribuable lorsque l'estimation contenue dans la déclaration est inférieure à l'évaluation fixée par l'expertise et/ou lorsqu'une amende est exigible (articles 121 et 127 du Code des droits de succession) ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 6904 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut