COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 mars 2018 en cause de la Région flamande contre Herman De Saegher et Jeanine Jacobs, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 2018, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14 du Code des droits d'enregistrement, en ce qu'il n'est applicable qu'aux dispositions dépendantes qui font l'objet d'un même acte, est-il compatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, dès lors qu'il permet une différence de traitement entre deux catégories de personnes : - d'une part, la catégorie des époux qui peuvent effectuer ou effectuent des donations réciproques, par le biais d'une donation indirecte, d'un don manuel ou d'une donation par virement bancaire, dans le cadre desquelles des droits d'enregistrement ne seront perçus qu'une seule fois (à savoir le droit le plus élevé) sur l'écrit rédigé à titre de preuve des donations et soumis à l'enregistrement et - d'autre part, la catégorie des époux qui, en raison de l'interdiction imposée par l'article 1097 du Code civil, se voient contraints d'effectuer des donations réciproques notariées par le biais de deux actes notariés séparés dans le cadre desquels des droits d'enregistrement distincts seront perçus sur chacun de ces actes ? Dans l'interprétation précitée, l'application de l'article 14 du Code des droits d'enregistrement devrait en effet être écartée parce que l'application de cet article nécessite que les dispositions dépendantes fassent l'objet d'un seul acte ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6891 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut