COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis Numéros du rôle : 6230, 6232, 6233, 6237, 6244 et 6247.

Par l'arrêt n° 151/2016 du 1er décembre 2016 (publié au Moniteur belge du 12 janvier 2017), la Cour a décidé que l'examen des recours en annulation de l'article 26 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer dans les affaires précitées serait poursuivi si les recours en annulation de l'article 92 de la loi-programme du 10 août 2015 étaient accueillis (affaires jointes nos 6339, 6341, 6345, 6355, 6357, 6358 et 6361) et que, dans le cas contraire, les recours en annulation dans les affaires nos 6230, 6232, 6233, 6237, 6244 et 6247, en ce qu'ils visent l'article 26 précité, seraient rayés du rôle de la Cour. Les recours dans les affaires nos 6339, 6341, 6345, 6355, 6357 et 6361 ayant été rejetés et le désistement ayant été décrété dans l'affaire n° 6358 par l'arrêt n° 145/2017 du 21 décembre 2017 (publié au Moniteur belge du 22 janvier 2018), les affaires portant les nos 6230, 6232, 6233, 6237, 6244 et 6247 ont été rayées du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux