COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 juin 2017 en cause de la SPRL « Stibrimmo » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2017, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 219 du CIR 1992 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que l'article 219, alinéa 7, du CIR 1992 ne devrait pas être appliqué si le bénéficiaire du montant des dépenses visées à l'article 57 ou des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, qui n'est pas justifié par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif et qui provient de bénéfices dissimulés a été identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de deux ans et six mois à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné, alors que l'article 219, alinéa 7, du CIR 1992 devrait, dans les circonstances données, être effectivement appliqué si le montant en question ne provenait pas de bénéfices dissimulés ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 6691 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut