Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 2 novembre 2016 en cause respectivement de la SPRL « Comizzo » et de la SA « Etri » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 n « L'article 134 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques viole-t-il les (...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 2 novembre 2016 en cause respectivement de la SPRL « Comizzo » et de la SA « Etri » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 novembre 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 134 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/07/2016 numac 2016000435 source service public federal interieur Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il s'applique uniquement à la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6537 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 2 novembre 2016 en cause respectivement de la SPRL « Comizzo » et de la SA « Etri » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 n « L'article 134 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques viole-t-il les (...)
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