publié le 12 novembre 2015
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 septembre 2015 en cause de Rudy Patrouille contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 octobre 2015, la Cour d'appel de Bruxel « Les articles 29 et 59 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur, (...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2015205040
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- 12/11/2015
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 septembre 2015 en cause de Rudy Patrouille contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 octobre 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 29 et 59 de la
loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/12/2013
pub.
31/12/2013
numac
2013000824
source
service public federal interieur et service public federal justice
Loi portant des dispositions diverses Intérieur
fermer portant des dispositions diverses Intérieur, lus en combinaison, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe général de la non-rétroactivité des lois formulé dans l'article 2 du Code civil ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6270 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut